Index égalité femmes-hommes

Pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.

L’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes mesure, via 4 indicateurs pour les entreprises dont les effectifs sont de moins de 250 salariés :

  1. l’écart de rémunération femmes-hommes ;
  2. l’écart de répartition des augmentations individuelles ;
  3. le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
  4. le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Il est noté sur 100 points.

Au titre de l’année 2020, l’index pour l’ARFIS-OI est de 92/100 (déclaration du 26 février 2021)

 indicateur calculable (1=oui, 0=non)valeur de l'indicateurpoints obtenusnombre de points maximum de l'indicateurnombre de points maximum des indicateurs calculables
1- écart de remuneration (en %)11,9384040
2- écarts d'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)12,7353535
3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)0INCALCULABLE 150
4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations1251010
Total des indicateurs calculables  78 85
INDEX (sur 100 points)  92 100

NB. Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelles : enveloppe de rattrapage salarial, plan de promotion, etc.

Les entreprises qui n’atteindront pas 75 points dans les 3 ans pourront être sanctionnées d’une pénalité financière jusqu’à 1% de leur masse salariale.

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