Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – ARFIS OI

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association de Recherche et de Formation en Intervention Sociale – Océan Indien (ARFIS OI) , déclarée au Registre National des Associations sous le numéro W9R3000804,(ci-après « l’ARFIS OI») consent au client, acheteur professionnel ou personnel qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation diplômantes et certifiantes » ou « Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Initiales (diplômantes ou certifiantes y compris par voie de VAE ou par la voie de l’apprentissage), Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le Client et l’ARFIS OI sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

La réception du bulletin d’inscription par l’ARFIS OI et le paiement de la facture émise par l’ARFIS OI emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

Exception : Dans le cadre de formations permettant la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par le biais de la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/ , les conditions applicables, lorsque les droits au CPF sont mobilisés, sont les suivantes :

Celles-ci sont accessibles au lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Conformément à la loi, elles se substituent aux présentes.

Article 1 – Offre

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’ARFIS OI sont consultables en ligne sur les différents sites de l’ARFIS OI, à savoir :

1.1  Formations en présentiel

L’ARFIS OI propose :

Les formations diplômantes ou certifiantes sont des formations inscrites au RNCP ou au RSCH dont les critères d’admissions sont établis par voie réglementaire. Elles peuvent être réalisées au sein des locaux de l’ARFIS OI ou dans un lieu extérieur à l’ARFIS OI.

Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’ARFIS OI, au sein des locaux du Client, de l’ARFIS OI, et/ou dans un lieu extérieur à l’ARFIS OI.

Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de l’ARFIS OI, réalisées au sein des locaux de l’ARFIS OI ou dans un lieu extérieur à l’ARFIS OI.

1.2 Formations en ligne ou à distance

Les formations en ligne ou à distance peuvent se présenter sous la forme de (i) « classes virtuelles », qui sont des Formations courtes que le Client visionne à distance, ou de (ii) des modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

Elles peuvent :

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 Les formations diplômantes ou certifiantes

L’accès aux Formations diplômantes ou certifiantes peut :

Dans ces conditions, une procédure spécifique est précisée sur les sites de l’ARFIS OI, sur les fiches de Formations correspondantes ainsi dans la rubrique « Sélections/Admissions ».

2.2 Les Formations Intra-Entreprises et Inter-Entreprises

La demande d'inscription nécessite, au choix du Client (i) l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier, (ii) une inscription en ligne sur les différents sites de l’ARFIS OI, (iii) l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.

Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’ARFIS OI, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

Un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

Article 3 – Modalités de formation

3.1 Méthodes et outils pédagogiques

L’ARFIS OI est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’ARFIS OI. Sauf exceptions liées à une situation particulière, ces méthodes et outils sont identifiés sur les fiches de formations.

Pour les Formations Intra-Entreprises et Inter-Entreprises, l’ARFIS OI ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.

Le Client reconnaît et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’ARFIS OI sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la Formation.

3.2 La durée de la formation

La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’un Formation à une autre. Dès lors, le client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur les sites de l’ARFIS OI ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Une (1) journée de formation en présentiel correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.2 Règlement intérieur

Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’ARFIS OI, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’ARFIS OI.

Article 4 – Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers

4.1 Modalités financières

L’ARFIS OI est une association loi 1901 non assujettie à la TVA. Les prix des formations indiqués en euros sont nets. Les prix en vigueur des Formations figurent dans les supports papier de l’ARFIS OI et/ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’ARFIS OI. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’ARFIS OI et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises, l'accès à l'espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.

Au-delà du montant net de la Formation, les coûts des Formations diplômantes et certifiantes peuvent se voir complétés par :

Lorsqu’ils sont applicables, ces frais sont indiqués dans le catalogue de formation de l’ARFIS OI et sont précisés sur les documents contractuels.

Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, l’ARFIS OI se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’ARFIS OI court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Article 5 – Annulation, report

5.1 A l’initiative du client

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’ARFIS OI.

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

5.2 A l’initiative de l’ARFIS OI

En cas d’absence du formateur intervenant, l’ARFIS OI s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’ARFIS OI ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’ARFIS OI peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’ARFIS OI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des communications ou des transports de tout type.

L’ARFIS OI se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’ARFIS OI procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

L’ARFIS OI se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires. L’ARFIS OI s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’ARFIS OI, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ARFIS OI peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.

L’ensemble des supports, outils et documents préparés pour la formation et éventuellement remis au cours de la Formation constitue des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’ARFIS OI.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

Article 7 – Renseignement, réclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’ARFIS OI, 1, rue Sully Brunet 97470 Saint-Benoît, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 8 – Responsabilité

L’ARFIS OI affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées par dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

La responsabilité de l’ARFIS OI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers (notamment dans le cadre des formations en ligne).

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’ARFIS OI serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’ARFIS OI ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 9 – Données personnelles

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client, lorsqu’il s’agit d’un employeur, s’engage à informer chaque participant que :

Conformément au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données et à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant et le Client disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification des données à caractère personnel les concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’ARFIS OI à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier signé à ARFIS OI, 1, rue Sully Brunet, 97470 Saint-Benoît.

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’ARFIS OI agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Article 10 – Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’ARFIS OI sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

L’ARFIS OI est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’ARFIS OI qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

L’ARFIS OI est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Article 11 – Attribution juridique - recours

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client (en ce compris les participants) et l’ARFIS OI à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il sera recherché une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, tout litige quel qu’il soit découlant de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du Contrat sera soumis à la juridiction matériellement compétente de Saint-Denis de La Réunion.

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